Les démarches à faire

La déclaration de grossesse

grossesseElle doit être effectuée à l'aide du formulaire médical spécifique établi par un médecin ou une sage-femme, dans les quatorze premières semaines de la grossesse. Les feuillets sont à adresser à l'organisme d'assurance maladie et à la Caisse d'allocations familiales. Elle permet d'avoir accès aux prestations de l'assurance maternité et maladie et à certaines prestations familiales

L'assurance maternité

L'assurance maternité couvre l'ensemble des coûts médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoire, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, pendant une période qui débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et qui se termine douze jours après celui-ci, dans la limite du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. En dehors de cette période, les examens suivants sont pris en charge en totalité par l'assurance maternité :

  • Caryotype fœtal et amniocentèse
  • Test de dépistage du VIH
  • Dosage de la glycémie
  • Séances de préparation à l'accouchement
  • IVG pour motif thérapeutique
  • Séances de rééducation abdominale et périnéo-sphinctérienne

Les indémnités journalières

Pour avoir droit à des indemnités journalières pendant le congé maternité, il faut :

  • Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire équivalent au moins à 1015 fois le SMIC horaire au cours des six derniers mois précédant la date de début de grossesse ou de début de congés prénatal.
  • Justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement (être immatriculée, c'est disposer d'un numéro d'assuré social et justifier d'une durée d'affiliation au régime dont on relève.)

Pour bénéficier du versement des indemnités journalières, il faut cesser tout travail salarié pendant au moins huit semaines, dont six semaines après l'accouchement.

Prestations pour les non salariés

Vous êtes chef d'entreprise (artisan, commerçant, industriel ou profession libérale) ou professionnelle de santé conventionnée et à jour de vos cotisations : vous bénéficiez en cas de grossesse d'une allocation forfaitaire de repos maternel versée pour moitié à la fin du septième mois de grossesse et pour moitié après l'accouchement. Cette allocation est destinée à compenser partiellement la diminution de vos revenus d'activité. Vous pouvez également bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires en cas d'interruption de toute activité.

Conjointes collaboratrices

Vous bénéficiez d'une allocation forfaitaire de repos maternel et, en cas d'interruption de la collaboration ayant donné lieu à remplacement, d'une indemnité à compenser les frais d'embauche du personnel salarié qui vous a remplacé.

Prestations à la naissance

La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend :

  • Deux prestations ayant pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien :
    • une prime à la naissance
    • une allocation de base
  • Le complément de libre choix d'activité, pour aider l'un des parents à réduire ou à cesser son activité professionnelle afin de s'occuper de son enfant
  • Le complément de libre choix du mode de garde, destiné à compenser le coût occasionné par l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une employée de maison pour assurer la garde de l'enfant.

Prime à la naissance

main-capucine2La femme enceinte peut en bénéficier, si elle :

  • A des ressources inférieures à un plafond
  • Se soumet au premier examen prénatal médical
  • Envoie sa déclaration de grossesse à l'organisme débiteur des prestations familiales dans les 14 premières semaines.

La prime est versée en une seule fois, lors du septième mois de grossesse.

Allocation de base

  • Elle a un enfant de moins de 3 ans
  • Elle le soumet aux examens médicaux obligatoires prévus pour les enfants de moins de 6 ans
  • Ses ressources ne dépassent pas le plafond donnant droit à la prime à la naissance

Cette prestation est versée à compter du premier jour du mois de la naissance de l'enfant et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant son 3ème anniversaire.
L'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base en cas de naissance multiple.

Complément de libre choix d'activité

La personne peut en bénéficier :

  • dès le premier enfant
  • si elle interrompt totalement ou partiellement son activité professionnel pour s'occuper de son enfant de moins de 3 ans
  • si elle justifie d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle :
    • dans les deux ans qui précèdent la naissance de son enfant si elle n'a qu'un enfant
    • ou dans les quatre ans s'il s'agit d'un 2ème enfant
    • ou dans les cinq ans si elle a 3 enfants ou plus

Les deux parents peuvent en bénéficier chacun, à taux partiel, dans la limite du montant du taux plein.

Durée de versement :

  • un seul enfant à charge : pendant 6 mois
  • 2 enfants à charge ou plus : jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou jusqu'au 6e, s'il s'agit des triplés ou plus.

Ce complément n'est pas cumulable avec :

  • l'indemnisation des congés maternité, paternité ou d'adoption
  • l'indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
  • un avantage vieillesse ou d'invalidité
  • l'allocation aux adultes handicapés
  • les indemnités versées aux travailleurs sans emploi

Complément de libre choix du mode de garde

Un ménage ou une personne seule peut en bénéficier, si :

  • Elle emploie à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant de mois de 6 ans, ou si elle emploie un assistant maternel agréé
  • Elle perçoit un minimum de revenus de son activité professionnel
  • En cas de garde par un assistant maternel, la rémunération qu'elle verse n'excède pas, par enfant et par jour de garde 5 fois la valeur du SMIC brut horaire

Ce complément prend en charge :

  • 50% des cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi, dans la limite d'un plafond, en cas de garde à domicile
  • 100% de celles-ci en cas de garde par un assistant maternel agréé
  • une partie de la rémunération du salarié qui assure la garde de l'enfant

Le complément de libre choix du mode de garde est versé :

  • Par enfant gardé par une assistante maternelle agréée
  • Par famille en cas de garde à domicile (quel que soit le nombre d'enfants à garder)

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux plein.

Pour toute information, adressez-vous à :

  • La CAF dont vous dépendez
  • La MSA de votre département (Mutuelle sociale agricole)
  • Ou à l'organisme chargé du versement des prestations familiales (pour certains régimes spéciaux (SNCF …)


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